Solidarité Verneuil - Nous aider - Dons

Dons et legs

 

Solidarité Verneuil est une association d’intérêt général dont le but exclusif est l'assistance et la bienfaisance. A ce titre, elle a la capacité de recevoir des donations notariées et des legs destinés à l'accomplissement de sa mission.

 

 

« Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6 :

  • Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

 

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ;

 

2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

 

3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

NOTA:

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :

l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. »

 

Mise à jour le Samedi, 24 Novembre 2012 10:09

 

Du matériel en stock, qui ne vous sert plus ?

 

Les dons de matériel sont également les bienvenus.

  • Matériel administratif (relieuse, massicot…)
  • Matériel informatique (PC portables, imprimantes, scanners...)
  • Matériel sono et vidéo (Ampli, micro, vidéo-projecteur, caméscope, appareil photo...)
  • Matériel d’exposition (panneaux, éclairage, présentoirs…)
  • Matériel médical (fauteuil, atèles, boule de volant, table de lit, coussin anti-escarres,...)

Contactez nous à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Mise à jour le Dimanche, 31 Juillet 2011 07:45